Cabinet A2C MAROC
Angle Avenue Madagascar et Rue de Siam
RABAT MAROC
Tel. : +212 3 77 00 717
Email :maroc@cabineta2c.com
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Cabinet A2C PACAC
61 Av de la Liberation - 06130 GRASSE
Tel. : +33 (0)4 93 09 80 02
Fax : +33 (0)4 93 09 26 18
Email :pacac@cabineta2c.com
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Cabinet A2C LYON
BP 89 - 69744 LYON GENAS cedex
Tel. : +33 (0)4 78 74 07 07
Fax : +33 (0)4 78 76 84 87
Email :lyon@cabineta2c.com
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Le Groupe A2C,
C'est votre cabinet d'expertise comptable en ligne.
C'est une équipe professionnelle motivée à vos côtés pour vous aider dans toutes les étapes de la vie de votre entreprise, de la création à la transmission, de la gestion à l'informatique sans oublier le droit quelle que soit sa forme (société, individuelle, associative).
Nous sommes là pour vous accompagner et vous guider dans un monde économique où les règles sont en perpétuel changement.
Vous pouvez également compter sur nous pour vous aider à assurer la gestion et la pérennité de votre entreprise où que vous soyez, et vous simplifier toutes les tâches administratives et juridique pour que votre énergie soit employée à votre activité.
Pour nous rapprocher de vous et suivre votre entreprise en temps réel nous utilisons toutes les possibilités offertes par Internet, télétransmission de toutes vos déclarations fiscales, sociales et bancaires, et cet outil moderne qu'est la comptabilité en ligne.
Actualité économique
CONTROLE DES COMPTABILITES INFORMATISEES
Le défaut de présentation dématérialisée d'une comptabilité informatisée lors d'un contrôle fiscal est plus lourdement sanctionné.
Pour les vérifications engagées depuis le 1er janvier 2014, une nouvelle obligation est mise à la charge des entreprises tenant une comptabilité de façon informatisée. Ces dernières doivent en effet présenter leur comptabilité au vérificateur sous forme dématérialisée. À défaut, elles encouraient, jusqu’à présent, une amende fixe de 1 500 € pour chaque exercice au titre duquel l’obligation n’était pas respectée.
Rappel :
initialement, l’amende pouvait également être calculée en proportion du chiffre d’affaires ou des recettes brutes de l’entreprise. Un mode de calcul qui avait finalement été censuré par le Conseil constitutionnel.
Cette sanction vient d’être alourdie. L’amende est désormais égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, à une majoration de 10 % des droits mis à la charge de l’entreprise contrôlée.
Cette mesure s’applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter du 10 août 2014.
À savoir :
certaines grandes entreprises qui tiennent une comptabilité analytique ainsi que les sociétés commerciales qui établissent des comptes consolidés sont tenues de présenter ces documents au vérificateur pour les avis de vérification adressés depuis le 1er janvier 2014. À défaut, elles encouraient, jusqu’à présent, une amende fixe de 1 500 €. Là aussi, la sanction est alourdie puisque l’amende est portée à 20 000 € pour les avis de vérification adressés à compter du 10 août 2014.
Art. 23 et 24, loi n° 2014-891 du 8 août 2014, JO du 9
AUTOLIQUIDATION TVA
cas de sous-traitance dans le BTP
Principe
Depuis le 1er janvier 2014, un mécanisme d'auto-liquidation de la TVA est instauré dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. Ainsi, la taxe due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant doit désormais être acquittée par le donneur d'ordre. Les sous-traitants n'ont plus à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces opérations.
Travaux concernés
Travaux exclus
Mécanisme d'auto-liquidation
Références
Travaux concernés
Le dispositif est applicable aux travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante (quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne) pour le compte d'un preneur assujetti à la TVA.
Il ne s'applique qu'en cas de sous-traitance, définie comme une opération par laquelle un entrepreneur confie par un contrat (dit « le sous-traité » ), et sous sa responsabilité, à un prestataire sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître d'ouvrage. Le sous-traitant agit toujours pour le compte d'une entreprise principale.
Sont notamment compris :
les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles,
les travaux publics et ouvrages de génie civil,
les travaux d'équipement des immeubles, c'est-à-dire les travaux d'installation comportant la mise en œuvre d'éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier, qui sont considérés, pour l'application de la TVA, comme des travaux immobiliers dès lors qu'ils ont pour effet d'incorporer aux constructions immobilières les appareils ou les canalisations faisant l'objet de l'installation,
les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d'un immeuble ou d'une installation à caractère immobilier,
les opérations de nettoyage qui sont le prolongement ou l'accessoire des travaux concernés.
La mesure s'applique uniquement aux contrats de sous-traitance (ou tout devis, bon de commande signé ou autre document permettant d'établir l'accord entre les parties) conclus depuis le 1er janvier 2014.
Ne sont pas concernées les prestations fournies en exécution de bons de commande, d'avenants ou de levée d'option de tranches conditionnelles postérieurs au 1er janvier 2014 mais relatifs à des contrats-cadre ou à des contrats de sous-traitance signés avant cette date, sauf si ce contrat a fait l'objet d'une tacite reconduction postérieure à cette date et que ces prestations sont elles-mêmes réalisées après la date de la tacite reconduction.
Travaux exclus
Ne sont pas concernées par le dispositif de l'auto-liquidation de la TVA les opérations suivantes :
opérations de nettoyage faisant l'objet d'un contrat de sous-traitance séparé,
livraison d'un bien meuble corporel, destiné à l'équipement de l'immeuble faisant l'objet des travaux (par exemple, lorsque qu'une entreprise titulaire du marché ou sous-traitante fait appel à une autre entreprise pour la fabrication de matériaux ou d'ouvrages spécifiques),
prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d'études, économistes de la construction ou sociétés d'ingénierie,
contrats de location d'engins et de matériels de chantier, y compris lorsque cette location s'accompagne du montage et du démontage sur le site.
Mécanisme d'auto-liquidation
Auparavant, la TVA était facturée (et donc collectée) par le sous-traitant auprès du preneur, puis déclarée et reversée à l'État par ce même sous-traitant lors de l'encaissement de la facture. Désormais, la taxe doit être acquittée par le preneur, c'est-à-dire l'entrepreneur titulaire du marché.
Le dispositif d'autoliquidation s'applique dorénavant lorsque :
sous-traitant et preneur assujetti sont établis en France,
le sous-traitant est établi en France, et le preneur assujetti établi à l'étranger mais identifié à la TVA en France,
le sous-traitant non établi en France effectue des travaux sur un immeuble situé en France pour un preneur assujetti à la TVA en France (dispositif existant depuis 2006).
Pour l'entreprise sous-traitante
Le sous-traitant réalisant des travaux concernés par la mesure ne doit plus facturer la TVA relative à ces travaux.
Les factures doivent comporter, en plus des mentions habituelles, la mention « Autoliquidation » justifiant l'absence de collecte de la taxe par le sous-traitant et faire apparaître clairement que la TVA est due par le preneur assujetti.
Le montant total hors taxe des travaux doit être mentionné sur la déclaration de TVA dans la rubrique « Autres opérations non imposables » .
En cas de paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, ce dernier doit le payer sur une base hors taxe et l'entrepreneur principal (le donneur d'ordre) auto-liquide la TVA.
Pour l'entrepreneur principal
C'est désormais l'entreprise principale qui est redevable de la TVA sur les travaux immobiliers qu'elle sous-traite.
Le preneur des travaux doit déclarer le montant hors taxe des travaux qui lui sont fournis sur la ligne «Autres opérations imposables» de sa déclaration de chiffre d'affaires.
La taxe peut être déduite dans les conditions de droit commun.
Attention : le défaut d'auto-liquidation de la taxe est sanctionné par une amende de 5 %.
ATTENTION SEPA DEBARQUE !
La nouvelle règlementation européenne SEPA met fin le 1er février 2014 aux prélèvements et virements nationaux. Cette étape marquera également la fin de l'utilisation du RIB remplacé par le BIC et l'IBAN. Les paiements pourront désormais être émis et reçus dans les 32 pays de la zone SEPA aux mêmes conditions que celles des paiements nationaux.
Qu'est-ce qu'un BIC ?
Le BIC est un code unique composé de 8 à 11 caractères (8 pour la banque, 3 pour l'agence bancaire) qui permet d'identifier un établissement bancaire.
Qu'est-ce qu'un IBAN ?
L'IBAN est un numéro unique qui permet d'identifier un compte bancaire dans un des 32 pays de la zone SEPA. En France, sa longueur est de 27 caractères. Pour le reconnaître, c'est facile : il est précédé de l'abréviation IBAN, et commence par les 2 premières lettres du nom du pays (FR pour la France).
Le défaut de présentation dématérialisée d'une comptabilité informatisée lors d'un contrôle fiscal est plus lourdement sanctionné.
Pour les vérifications engagées depuis le 1er janvier 2014, une nouvelle obligation est mise à la charge des entreprises tenant une comptabilité de façon informatisée. Ces dernières doivent en effet présenter leur comptabilité au vérificateur sous forme dématérialisée. À défaut, elles encouraient, jusqu’à présent, une amende fixe de 1 500 € pour chaque exercice au titre duquel l’obligation n’était pas respectée.
Rappel :
initialement, l’amende pouvait également être calculée en proportion du chiffre d’affaires ou des recettes brutes de l’entreprise. Un mode de calcul qui avait finalement été censuré par le Conseil constitutionnel.
Cette sanction vient d’être alourdie. L’amende est désormais égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, à une majoration de 10 % des droits mis à la charge de l’entreprise contrôlée.
Cette mesure s’applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter du 10 août 2014.
À savoir :
certaines grandes entreprises qui tiennent une comptabilité analytique ainsi que les sociétés commerciales qui établissent des comptes consolidés sont tenues de présenter ces documents au vérificateur pour les avis de vérification adressés depuis le 1er janvier 2014. À défaut, elles encouraient, jusqu’à présent, une amende fixe de 1 500 €. Là aussi, la sanction est alourdie puisque l’amende est portée à 20 000 € pour les avis de vérification adressés à compter du 10 août 2014.
Art. 23 et 24, loi n° 2014-891 du 8 août 2014, JO du 9
AUTOLIQUIDATION TVA
cas de sous-traitance dans le BTP
Principe
Depuis le 1er janvier 2014, un mécanisme d'auto-liquidation de la TVA est instauré dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. Ainsi, la taxe due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant doit désormais être acquittée par le donneur d'ordre. Les sous-traitants n'ont plus à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces opérations.
Travaux concernés
Travaux exclus
Mécanisme d'auto-liquidation
Références
Travaux concernés
Le dispositif est applicable aux travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante (quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne) pour le compte d'un preneur assujetti à la TVA.
Il ne s'applique qu'en cas de sous-traitance, définie comme une opération par laquelle un entrepreneur confie par un contrat (dit « le sous-traité » ), et sous sa responsabilité, à un prestataire sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître d'ouvrage. Le sous-traitant agit toujours pour le compte d'une entreprise principale.
Sont notamment compris :
les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles,
les travaux publics et ouvrages de génie civil,
les travaux d'équipement des immeubles, c'est-à-dire les travaux d'installation comportant la mise en œuvre d'éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier, qui sont considérés, pour l'application de la TVA, comme des travaux immobiliers dès lors qu'ils ont pour effet d'incorporer aux constructions immobilières les appareils ou les canalisations faisant l'objet de l'installation,
les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d'un immeuble ou d'une installation à caractère immobilier,
les opérations de nettoyage qui sont le prolongement ou l'accessoire des travaux concernés.
La mesure s'applique uniquement aux contrats de sous-traitance (ou tout devis, bon de commande signé ou autre document permettant d'établir l'accord entre les parties) conclus depuis le 1er janvier 2014.
Ne sont pas concernées les prestations fournies en exécution de bons de commande, d'avenants ou de levée d'option de tranches conditionnelles postérieurs au 1er janvier 2014 mais relatifs à des contrats-cadre ou à des contrats de sous-traitance signés avant cette date, sauf si ce contrat a fait l'objet d'une tacite reconduction postérieure à cette date et que ces prestations sont elles-mêmes réalisées après la date de la tacite reconduction.
Travaux exclus
Ne sont pas concernées par le dispositif de l'auto-liquidation de la TVA les opérations suivantes :
opérations de nettoyage faisant l'objet d'un contrat de sous-traitance séparé,
livraison d'un bien meuble corporel, destiné à l'équipement de l'immeuble faisant l'objet des travaux (par exemple, lorsque qu'une entreprise titulaire du marché ou sous-traitante fait appel à une autre entreprise pour la fabrication de matériaux ou d'ouvrages spécifiques),
prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d'études, économistes de la construction ou sociétés d'ingénierie,
contrats de location d'engins et de matériels de chantier, y compris lorsque cette location s'accompagne du montage et du démontage sur le site.
Mécanisme d'auto-liquidation
Auparavant, la TVA était facturée (et donc collectée) par le sous-traitant auprès du preneur, puis déclarée et reversée à l'État par ce même sous-traitant lors de l'encaissement de la facture. Désormais, la taxe doit être acquittée par le preneur, c'est-à-dire l'entrepreneur titulaire du marché.
Le dispositif d'autoliquidation s'applique dorénavant lorsque :
sous-traitant et preneur assujetti sont établis en France,
le sous-traitant est établi en France, et le preneur assujetti établi à l'étranger mais identifié à la TVA en France,
le sous-traitant non établi en France effectue des travaux sur un immeuble situé en France pour un preneur assujetti à la TVA en France (dispositif existant depuis 2006).
Pour l'entreprise sous-traitante
Le sous-traitant réalisant des travaux concernés par la mesure ne doit plus facturer la TVA relative à ces travaux.
Les factures doivent comporter, en plus des mentions habituelles, la mention « Autoliquidation » justifiant l'absence de collecte de la taxe par le sous-traitant et faire apparaître clairement que la TVA est due par le preneur assujetti.
Le montant total hors taxe des travaux doit être mentionné sur la déclaration de TVA dans la rubrique « Autres opérations non imposables » .
En cas de paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, ce dernier doit le payer sur une base hors taxe et l'entrepreneur principal (le donneur d'ordre) auto-liquide la TVA.
Pour l'entrepreneur principal
C'est désormais l'entreprise principale qui est redevable de la TVA sur les travaux immobiliers qu'elle sous-traite.
Le preneur des travaux doit déclarer le montant hors taxe des travaux qui lui sont fournis sur la ligne «Autres opérations imposables» de sa déclaration de chiffre d'affaires.
La taxe peut être déduite dans les conditions de droit commun.
Attention : le défaut d'auto-liquidation de la taxe est sanctionné par une amende de 5 %.
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La nouvelle règlementation européenne SEPA met fin le 1er février 2014 aux prélèvements et virements nationaux. Cette étape marquera également la fin de l'utilisation du RIB remplacé par le BIC et l'IBAN. Les paiements pourront désormais être émis et reçus dans les 32 pays de la zone SEPA aux mêmes conditions que celles des paiements nationaux.
Qu'est-ce qu'un BIC ?
Le BIC est un code unique composé de 8 à 11 caractères (8 pour la banque, 3 pour l'agence bancaire) qui permet d'identifier un établissement bancaire.
Qu'est-ce qu'un IBAN ?
L'IBAN est un numéro unique qui permet d'identifier un compte bancaire dans un des 32 pays de la zone SEPA. En France, sa longueur est de 27 caractères. Pour le reconnaître, c'est facile : il est précédé de l'abréviation IBAN, et commence par les 2 premières lettres du nom du pays (FR pour la France).
Le Tableau de Bord du Dirigeant
Le Tableau de Bord du Logiciel Comptable en Ligne
permet au Chef
d'Entreprise de piloter en temps réel son activité : évolution de son
C.A., marges, trésorerie, etc